09 87 03 95 09
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – POUR MA CARROSSERIE

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société Pour Ma Carrosserie propose et vend ses produits au consommateur via son site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales en vigueur au jour de l’achat.

Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec soin. Les photographies, descriptions et informations techniques ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées à tout moment.
Les peintures et produits fabriqués sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucune reprise ni rétractation (voir Article 16).

Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation du panier. Pour ma carrosserie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client le tarif affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande
Toute commande passée sur le site engage le client dès sa validation. Pour ma carrosserie se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement ou de commande anormale.

Article 6 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Pour ma carrosserie contactera le client afin de proposer :

  • un produit équivalent,
  • un avoir,
  • ou un remboursement.

Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande, par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. La commande n’est prise en compte qu’après confirmation du paiement.

Article 8 – Sécurisation
Les paiements sont sécurisés grâce aux protocoles certifiés (SSL). Les données bancaires ne sont à aucun moment conservées par Pour ma carrosserie.

Article 9 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. Pour ma carrosserie ne pourra être tenue responsable d’un retard dû au transporteur.

Article 10 – Réception des marchandises
À la réception du colis, le client doit vérifier son état. En cas d’avarie, colis endommagé ou manquant, il appartient au client d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer Pour ma carrosserie sous 48 heures.

Article 11 – Erreurs ou anomalies de livraison
Toute réclamation relative à un produit manquant ou non conforme doit être signalée au service client de Pour ma carrosserie dans les 48 heures suivant la réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 12 – Garantie commerciale
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale (ex. : appareils, pistolets à peinture), uniquement applicable si le produit a été utilisé conformément aux préconisations.

Article 13 – Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil).

Article 14 – Responsabilité
Pour ma carrosserie ne pourra être tenue responsable d’un dommage lié :

  • à une mauvaise utilisation du produit,
  • à une modification réalisée par le client,
  • à une utilisation non conforme ou professionnelle lorsque le produit ne s’y prête pas,
  • ou à un cas de force majeure.

Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et au service client. Elles sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais revendues. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant le service client.

Article 16 – Droit de rétractation et annulation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner un produit à ses frais, sauf produits fabriqués sur mesure.
Procédure :

  • Contacter le service client par téléphone (09 87 03 95 09) ou via « Mon compte / Mes commandes »
  • Retour en Colissimo Recommandé à : 13 rue de la Mouchetière, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle

Produits non ouverts, dans l’emballage d’origine et en parfait état. Produits abîmés ou emballage détérioré = aucun remboursement.
Frais de retour : à la charge du client.
Retour partiel : remboursement calculé selon les frais de port.
Produits sur mesure, scellés, soldés ou déstockés : aucun retour.
Retour accepté hors délai : avoir, pas de remboursement.
Remboursement : sous 14 à 30 jours via le même moyen de paiement.

Article 17 – Droits d’utilisation des logiciels
Le client dispose d’un usage personnel, non exclusif et non transmissible. Une copie de sauvegarde est autorisée. Les logiciels restent la propriété de leurs auteurs.

Article 18 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable si l’exécution du contrat est empêchée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Notification sous 10 jours ouvrables. Durée > 3 mois = résiliation possible.

Article 19 – Invalidité partielle
Une clause déclarée invalide n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 20 – Non-renonciation
Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation.

Article 21 – Titres
En cas de conflit entre un titre et une clause, la clause prévaut.

Article 22 – Paiement sécurisé & confidentialité
Sécurité et confidentialité garanties via :

  • cookies temporaires,
  • protection des données personnelles,
  • transactions sécurisées SSL via Crédit Agricole,
  • certificat de sécurité vérifiable.

Numéros de carte bancaire jamais conservés.

Article 23 – Loi applicable
CGV soumises au droit français. Litige : contact préalable avec Pour ma carrosserie, puis réclamation auprès de l’organisme de paiement si nécessaire.

Article 24 – Informatique et Libertés
Données communiquées aux partenaires pour traitement de la commande.
Le client peut exercer ses droits selon la loi du 6 janvier 1978.

Article 25 – Codes promotionnels
Utilisation de codes promo ou avantages : accord écrit requis. À défaut, commande annulée.

Article 26 – Peintures à solvants
Produits réservés à usage professionnel. Pour ma carrosserie décline toute responsabilité pour mauvaise utilisation. Port d’équipement recommandé. Fiches de sécurité disponibles sur demande.